La DAPS c’est la direction de l’autonomie et des prestations de services.
La Direction de l’Aide Sociale Générale concourt à la mise en œuvre du code de l’action sociale et des familles d’une part et d’autre part du règlement d’aide sociale de le Département de Mayotte. A ce titre, il recueil les demandes d’aide sociale, les instruit, organise les commissions d’attribution d’aide sociale et assure les opérations de paiement. Par ailleurs, dans un souci d’adaptation des prestations d’aide sociale par rapport à l’évolution de la société mahoraise mais aussi des textes législatifs en matière sociale et médico-sociale étendus progressivement à Mayotte, la DASG assure une veille permanente de la réglementation applicable sur le territoire dans ce domaine, notamment par la mise à jour du règlement d’aide sociale.
Les missions
- L’accompagnement des personnes en situation de handicap vers l’autonomie
- L’accompagnement à l’accès aux droits
- L’insertion sociale et professionnelle des personnes suivies
- La protection juridique des majeurs
- L’évaluation de l’autonomie des personnes en situation de handicap dans le cadre de l’aide humaine
- Aide à l’instruction du dossier MDPH
Les aides sociales
La direction de l’Aide Sociale Générale est chargée de la gestion des 11 prestations ci-dessous :
- la majoration spéciale de l’ASPA pour tierce personne (TP/ASPA),
- la majoration spéciale de l’AAH pour tierce personne (TP/AAH),
- l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
- la majoration spéciale de l’AEEH pour tierce personne (TP/AEEH),
- l’allocation simple vieillesse (ASV),
- le maintien à domicile (aide à domicile)
- la prestation du compensation du handicap (PCH)
- les secours exceptionnels versés en espèces, en bon alimentaires ou vestimentaires après évaluation sociale au titre de la prise en charge de la précarité,
- l’allocation mensuelle,
- la prise en charge des frais d’optique au titre de l’aide sociale,
- la prise en charge des rapatriements de corps des personnes de nationalité française et originaires de Mayotte décédées à la Réunion ou en Métropole (exceptés les étudiants et les personnes décédées suite à une évacuation sanitaire),
- la paie des assistants familiaux,
- le contrôle de l’affectation effective des prestations.
- Aide humaine
- Aide animalière
- Aide technique / matérielle ou équipement
- Aménagement du véhicule / surcoût du transport
Les aides aux logements
Fonds d’Aide Sociale Urgence Logement (FASUL)
Le Conseil départemental a créé le dispositif FASUL de manière volontariste par (délibération n° 082/2007/CG). Le fonds d’aide sociale d’urgence pour le logement a pour objectif de venir en aide aux populations très fragiles, afin d’améliorer leur habitat.
A qui cette aide s’adresse-t-elle ?
- Cette aide concerne les familles ou les personnes à revenus modestes à réaliser des travaux d’amélioration ou d’adaptation de leur logement qu’ils occupent à titre de résidence principale
- Cette aide s’adresse prioritairement aux personnes âgées et/ ou handicapées mais aussi aux familles se trouvant dans une grande précarité financière.
- Il s’agit des familles ou des personnes qui éprouvent des difficultés avérées liées à leur habitat ou logement. Ces logements doivent nécessiter des travaux spécifiques de restauration, de réhabilitation pour leur donner un minimum de sécurité et du confort.
Condition de ressources :
- Le FASU est subsidiaire, il intervient en dernier recours après avoir tenu compte des ressources du demandeur et épuisé tous les autres moyens existants dont il dispose
- Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser le plafond de ressource fixé par le Conseil Général pour l’attribution de l’ASV, à savoir, pour une personne seule, 3649€ et pour un couple, 6690€.
L’aide à la pierre
Ce dispositif vise à aider les familles ou personnes à faibles revenus à accéder à la propriété. Aide qui se traduit par la prise en charge partielle ou totale de l’apport personnel qui est demandé dans le cadre d’une accession à la propriété.
Cette aide est déterminée par arrêté préfectoral et est plafonnée en fonction de la taille des ménages. Le taux maximal appliqué est de 50 % dans le cas d’un LAS et de 75 % pour un LATS. Le complément est fourni par un prêt bancaire obtenu par le candidat à l’accession, ce prêt bancaire constituant l’élément déterminant de la faisabilité de l’opération. La difficulté pour les ménages à obtenir du réseau bancaire mahorais un tel prêt entraîne le blocage de nombreuses opérations.
Suite à cette difficulté rencontrée par les familles pour assurer leur apport personnel, Le Conseil Général a mis en place une convention avec la SIM pour pouvoir aider financièrement les ménages à assurer au moins les 80% de l’apport personnel.
Le Fonds Solidarité Logement (FSL) ?
C’est un dispositif qui vise à aider financièrement les ménages en difficultés pour l’accès ou le maintien dans un logement décent, qu’ils soient locataires, sous locataires ou propriétaires occupant. Ces aides peuvent intervenir pour le paiement des factures d’eau et d’énergie ou même de téléphone.
Source : https://www.mayotte.fr/le-conseil-departemental/missions/action-sociale / Un logement pour tous | Département de Mayotte (www.mayotte.fr)